A l’assemblée
Commission des lois; question à Serge Lavisgnes
Question à Serge Lavisgnes, proposé par le Président de la République pour être président de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, institution qui autorise les mesures de surveillance par les services de renseignement. Au vu de son importance pour la préservation des droits et libertés, cette proposition de nomination doit être validée par le Parlement.