La Loi du 24 juillet 2020 encadre le démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
La loi du 24 juillet 2020 a renforcé la lutte contre ce démarchage téléphonique du fait de l’observation de l’inefficacité du système jusqu’alors mis en place via la plateforme Bloctel. Désormais, aucune sollicitation n’est possible dans le domaine de la rénovation énergétique (même quand la personne n’est pas sur bloctel); elle reste possible dans les autres secteurs sauf si vous êtes inscrits sur Bloctel.
Il y a seulement 3 exceptions au blocage effectué par Bloctel :
- les instituts de sondage et les associations à but non lucratif
- les professionnels en vue de fourniture de journaux ou périodiques
- les entreprises avec lesquelles une personne a une relation contractuelle préexistante (et il faut bien que la démarche concerne le contrat en question)
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