Le député Horizons Loïc Kervran dépose une proposition de loi pour renforcer l’exécution des peines de prison ferme

Afin de renforcer l’efficacité du système judiciaire et de rétablir la confiance des citoyens dans l’application des sanctions, Loïc Kervran annonce le dépôt d’une proposition de loi visant à permettre l’exécution effective des courtes peines de prison ferme. Cette proposition de loi intervient dans un contexte où de nombreuses peines d’emprisonnement ferme, notamment celles inférieures à un an, ne sont pas exécutées. Pourtant, ces peines jouent un rôle fondamental dans la réponse judiciaire, en sanctionnant des délits qui affectent directement la sécurité des Français. «Alors que la France flirte avec le taux de quasiment une peine sur deux aménagées ou converties en 2023, il est insupportable que certains auteurs puissent accumuler les condamnations pendant des années sans jamais passer par la case prison. C’est aussi inefficace d’un point de vue de prévention de la récidive. » Objectifs de la proposition de loi : A travers le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois (qui avait été supprimée en 2019) et la suppression de la quasi-obligation d’aménager les peines de prison ferme de moins d’un an, cette proposition de loi se donne pour objectif de: • Limiter la récidive en sanctionnant plus tôt dans le parcours de délinquance • Renforcer la confiance dans la justice en envoyant un signal fort que toute infraction doit être sanctionnée et que les peines prononcées doivent être effectuées. Cela permettra aux victimes et à l'ensemble de la société de retrouver confiance dans le système judiciaire. « Il est impératif que notre système judiciaire se montre à la hauteur des attentes de nos Français. Les courtes peines ne doivent plus être synonymes d’absence de sanction. Avec cette loi, nous souhaitons garantir que justice soit véritablement rendue à chaque fois que cela est nécessaire. »