Les questions écrites : un outil au service du contrôle parlementaire

Les questions, sous leurs formes orales ou écrites sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.

Les questions écrites constituent une prérogative individuelle des députés. Cette procédure s’exerce hors du cadre de la séance. Elles sont posées par un député à un ministre. Les actes du Président de la République ne peuvent y être mis en cause pour respecter le principe de séparation des pouvoirs et d’irresponsabilité du chef de l’État devant le Parlement. Ces questions sont remises au Président de l’Assemblée nationale, qui les notifie au Gouvernement. Elles sont publiées chaque semaine dans un fascicule spécial du Journal Officiel qui comporte également les réponses des ministres. Toutes les questions et leurs réponses sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/resultats_questions

Cet outil nous permet de soulever des questions pour lesquelles, des citoyens, des élus locaux, des associations, des syndicats, des entreprises… nous interpellent mais aussi pour obtenir des précisions sur l’application de certaines dispositions ou encore pour alerter un ministre sur une situation précise. Leur caractère illimité nous permet d’aborder tous les sujets qui nous préoccupent mais le nombre important de questions posées engendre de longs délais de réponse. Elles sont donc complémentaires au travail collectif que nous menons avec les cabinets ministériels sur certains dossiers.

Depuis le début de mon mandat j’ai posé près de 80 questions écrites, inspirées des problématiques constatées dans ma circonscription. Elles me permettent d’aborder des thématiques variées : de la santé à la protection des consommateurs en passant par la sécurité, l’agriculture ou encore les affaires sociales ou l’aménagement du territoire.

• Le 15 décembre 2020, j’ai interpellé le Ministre de la santé sur l’utilisation à grande échelle des tests salivaires en France moins invasifs que les tests RT-PCR et antigéniques, pour connaître les motifs précis qui justifient la non utilisation de de ces tests à grande échelle malgré l’intérêt que présente cette technique. Elle permettrait de façon fiable, de diversifier et donc de massifier les dépistages pour maîtriser l’évolution de l’épidémie.
• Le 15 décembre 2020, j’ai attiré l’attention du Ministre de la santé sur un assouplissement des critères de reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle pour certaines situations qui ne sont pas encore prises en compte. C’est le cas notamment pour les personnels soignants, atteints par les symptômes du « long covid », qui ne nécessitent pas une assistance ventilatoire, mais dont les symptômes bouleversent durablement leur vie avec une récupération totale des capacités initiales qui peut être très lente.
• Le 3 novembre 2020, j’ai interrogé le Ministre de la santé sur la rupture de stock concernant le vaccin contre la grippe saisonnière que subissaient de nombreux professionnels de santé quelques semaines seulement après le début de la campagne de vaccination 2020.
• Le 23 juin 2020, j’ai alerté le Secrétaire d’État chargé des transports sur la problématique de financement de la rénovation de certains ponts en mauvais état appartenant à des communes n’ayant pas nécessairement la capacité financière pour prendre en charge de tels travaux pourtant indispensables à la sécurité des usagers.

Retrouvez l’intégralité de mes questions écrites et orales : http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA719052