Proposition de loi sur la sécurité globale : explications de mon abstention

Le 24 novembre 2020, je me suis abstenu de voter la proposition de loi sur la Sécurité globale en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela reflète mon avis contrasté sur ce texte en l’état actuel, et ma volonté de donner une chance à son amélioration lors des prochains examens au Sénat et à l’Assemblée.

Le texte contient des progrès importants pour protéger les forces de sécurité, comme la réglementation de la vente de mortiers d’artifices trop souvent utilisés contre nos forces de l’ordre. Pourtant, certains articles et notamment l’article 24 qui interdit la diffusion d’images dont l’intention est de nuire à un policier ou à un gendarme, interrogent légitimement. Vous avez d’ailleurs été nombreux à m’écrire sur ce sujet. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, la Commission européenne, le Défenseur des droits ont aussi fait état de risques importants sur les libertés. Le Ministre de la Justice lui-même avait rappelé qu’on ne pouvait pas « poursuivre en droit pénal français des gens pour une intention, mais pour un acte ou pour un fait ».

Avec certains collègues j’avais proposé (amendement ci-dessous) une réécriture globale de cet article 24 pour recentrer le délit sur le fait d’inciter à la commission de violence via la diffusion d’images (et non pas sur la diffusion elle-même) et en exclure les journalistes. Malheureusement cet amendement n’a pas été adopté. Des améliorations ont été apportées ces derniers jours mais le caractère intentionnel, la volonté de nuire, restent flous et peu solides en droit. Le Premier Ministre a d’ailleurs annoncé son intention de saisir le Conseil Constitutionnel de ce texte. Souhaitons que la suite de l’examen permette d’améliorer encore la proposition de loi.